Conditions Générales de Vente

La société INTERNET SAILS est une société anonyme au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 113969 et N° TVA Intracommunautaire LU21384971

MONMAGASIN.COM dont La société INTERNET SAILS en possède la propriété.Toute passation de commande effectuée sur le site MONMAGASIN.COM suppose la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente.Il est convenu que Le site MONMAGASIN.COM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Auquel cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur à la date de la prise de commande.

1 – INTEGRALITE

Les CGV ci-présentées sont applicables en toutes circonstances dans le cadre de nos transactions commerciales et ce dès à présent.Elles ne peuvent être supplantées par toute loi ou règlement publié postérieurement.

2 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre V. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de V., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par V. V. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

3 – LA COMMANDE

Lors de la passation de la commande il appartient au client de vérifier la fiabilité et la conformité de toutes les informations  qui seront renseignées, en particulier celles relatives à l’adresse de livraison.La commande sera considérée comme valide par nos services sous réserve du respect de la procédure suivante :

-    Fournir toutes les informations liées à la commande

-    Effectuer le paiement

-    Valider la commande

-    Acceptation et respect des conditions générales de vente

Nous ne saurions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et dis conséquences qui pourraient en découler.

4- ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes conditions générales de vente entre en vigueur dès le démarrage  de l’activité commerciale de La société INTERNET SAILS exploitante dusite d’E-commerceMONMAGASIN.COM.Les textes seront valables toute la durée de l’existence de La société INTERNET SAILS ou/et du site MONMAGASIN.COM

5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

En effectuant un « double clic » lors du processus de commande, le client acheteur appose une signature électronique qui produit le même effet qu’une signature manuscrite et par conséquent engage les parties. Par cet acte, le client confirme l’acceptation des conditions générales de vente et s’engage à honorer ses obligations de manière irrévocable et sans réserve. Le site MONMAGASIN.COMinvite le client acheteur à imprimer tout document pouvant servir ultérieurement de pièce justificative notamment durant le temps de garantie couvrant la transaction ainsi que les produits achetés.

6- CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute validation de commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.Le client étant réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société INTERNET SAILS.La société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Seront applicables les CGV en vigueur au moment du passage de la commande et sa validation.

7- PREUVE DE TRANSACTION

La communication des différentes informations renseignés, notamment celles relatives à l’identité, la domiciliation, les références de la carte bancaire et la validation finale de la commande par un clic suffiront à prouver de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les renseignements informatisés sont conservés dans les bases de données informatiques du site et ce dans des conditions raisonnables de sécurité et légales. Elles seront considérées comme des éléments de preuves de la transaction (communications,  commandes et paiements intervenus entre les parties).L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

8- INFO/LES PRODUITS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Vente.Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont  visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.Dans tous les cas, MONMAGASIN.COM se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis  les informations relatives aux produits et notamment  les images et photos.Seront recevables les photos et images en vigueur au moment de la passation de la commande et de sa validation.Cependant les photos et images étant fournies par le fournisseur ou le fabriquant, elles ne sauraient être contractuelles.

9- PRIX

Nos offres de prix sont valables tant qu’ils sont  visibles sur le site.Toutefois le site MONMAGASIN.COM se réserve le droit de modifier et ce  à tout moment les prix de son catalogue. Tous les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande et sa de validation.Les frais liés à l’acheminement des produits sont à la charge du client.

10- MODE DE PAIEMENT

Afin de régler vos commandes, le site MONMAGASIN.COM met à votre disposition un ensemble de mode de paiement proposé lors de la validation finale de votre commande.

-    Carte bancaire (visa, MasterCard, autres)

-    Virement bancaire

-    Mandat cash

Une commande payée par  mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais  de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.Le site MONMAGASIN.COM certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le site ou sur le réseau. Le paiement étant directement effectué auprès de la banque partenaire.Par la validation du bon de commande, le client  garantie de sa capacité à utiliser le mode de paiement qui aura été choisi.

11- DISPONIBILITE DES PRODUITS

Pour les produits non stockes dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

12- CONTROLES ANTI FRAUDES

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, le site se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité pour la conformité de la commande.A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la conformité de la domiciliation, nous nous réservons la possibilité d’annuler la commande.Le site MONMAGASIN.COM dispose également d’un système de paiement en ligne sécurisé permettant un traitement efficient des commandes et garantissant la sécurité du paiement pour le client.Les informations renseignées par le client sont cryptées et transite via les serveurs de l’établissement bancaire prestataire de service. En aucune manière les dites informations ne sont accessibles sur notre site ou sur le réseau internet.De ce fait les données ne peuvent être enregistrées et à chaque nouvelle transaction les références bancaires seront de nouveau renseignées.

13- MODALITES / LIVRAISON

Une date limite de livraison sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur retenu.Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande.Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande(uniquement au Luxembourg, en Belgique, en France métropolitaine, Corse, Monaco).Différents types d’expédition sont proposés selon la nature des produits ainsi que le poids et volume.Le site MONMAGASIN.COM se réserve le droit d’appliquer une participation exceptionnelle au frais d’expédition pour les situations particulières de livraison.

14 –PROBLEMES / LIVRAISON

En cas de retard de livraison par un transporteur, dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d’expédition mentionnée dans le courriel « suivi- avis d’expédition », le client est invité à signaler ce retard en contactant notre service clients par téléphone ou par courriel.Une enquête sera ouverte par nos services auprès du transporteur concerné afin d’obtenir la localisation du colis.Si le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à l’adresse indiquée par le client. Dans les cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce ou ces produits ou en cas d’indisponibilité définitive, nous procèderons au remboursement  des sommes encaissées selon les modalités indiquées dans les conditions générales de vente.

15- ERREUR / LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison par un transporteur, dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d’expédition mentionnée dans le courriel « suivi- avis d’expédition », le client est invité à signaler ce retard en contactant notre service clients par téléphone ou par courriel.Une enquête sera ouverte par nos services auprès du transporteur concerné afin d’obtenir la localisation du colis.Dès que le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à l’adresse indiquée par le client.

16- GARANTIE DES PRODUITS

Tous les produits fournis par le site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles prévus dans le code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :INTERNET SAILS SA, Et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de livraison.En général les différentes garanties constructeurs  sont d’un an, pièces et main d’œuvre.Le fabriquant (ou intermédiaire habilité) est seul à même de communiquer sur les différentes modalités de réparation.Le fabricant ou son représentant habilité devra être contacté en cas de panne ou défectuosité du produit.

17-DROIT DE RETRACTION

Il s’exerce sans pénalités.Le client dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception des articles commandés, pour exercer son droit de rétractation,Il n’a aucune obligation à justifier les motifs de son renoncement, ni à payer de pénalités.Le client doit adresser un courriel afin de signaler son souhait de se rétracter et faire suivre par une lettre recommandée dans les plus brefs délais.Si Le produit retourné est  endommagé, incomplet (accessoires manquants), absent ou si l'emballage d’origine est détérioré, il sera refusé par nos services et il ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, à ses frais.

18- TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECRONIQUE

Le 27 janvier 2003, deux directives communautaires (2002/95/CE et 2002/96/CE) concernant les équipements électriques et électroniques ont été adoptées dans l'objectif de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. Ces deux directives ont été transposées en droit français par le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, dit décret DEEE ("Equipements Electriques et Electroniques"). Ce même décret a été codifié aux articles R.543-172 et suivants du Code de l'environnement.Dans ce cadre et conformément au Code de l'environnement, MONMAGASIN.COM informe ses Clients que les équipements électriques et électroniques comportent des substances et composants dangereux pour l'environnement et la santé humaine. En conséquence, il est rappelé ici que le Client est tenu de ne pas jeter à la poubelle, ni dans les bacs de tri sélectifs de sa commune les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers...).

Collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques

Afin de se débarrasser gratuitement de ses déchets d'équipements électriques et électroniques, le Client dispose de trois possibilités, à savoir :

- soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;

- soit donner l'équipement à une association à vocation sociale;

- soit ramener, par ses propres moyens et à ses frais, l'équipement usagé dans l'un des dépôts de MONMAGASIN.COM, qui s'engage à le lui reprendre à titre gratuit, sur présentation de justificatif d'achat du nouvel appareil sur le site MONMAGASIN.COM et dans la limite de 1 pour 1 (de même catégorie), ce qui signifie que pour l'achat d'un produit MONMAGASIN.COM s'engage à reprendre gratuitement qu'un seul équipement ramené par le Client, lequel doit être de même nature que celui acheté.Toute fois les conditions de cette troisieme clause peut être modifier a tout moment.

Enlèvement des déchets d'Equipements Electriques et Electroniques

Outre la possibilité pour le client de ramener gratuitement l'équipement, selon les modalités décrites ci-dessus, MONMAGASIN.COM propose au Client, moyennant une participation financière, d'enlever son ancien appareil, directement à son domicile et ce, lors de la livraison du Produit commandé sur le site MONMAGASIN.COM. Le cas échéant, les équipes de livraison de MONMAGASIN.COM ne seront habilitées à procéder à l'enlèvement, pour l'achat d'un produit, que d'un seul exemplaire de votre ancien appareil (application de la limite 1 pour 1).

En cas d'enlèvement de l'ancien appareil au domicile du Client, MONMAGASIN.COM demandera au Client de supporter une participation financière afférente au coût de transport de l'ancien appareil, du domicile du Client jusqu'au point de collecte. Le montant de la participation financière demandée par MONMAGASIN.COM au titre de l'enlèvement sera determiner par un devis.

Ainsi, lors de la passation de Commande, le Client a le choix entre solliciter ou non l'enlèvement de l'ancien produit par MONMAGASIN.COM. Il est alors expressément indiqué au Client qu'il dispose en toute hypothèse d'une alternative gratuite consistant à ramener lui-même son ancien appareil au point de collecte de MONMAGASIN.COM

Par ailleurs, nous attirons l'attention du Client sur le fait que l'enlèvement d'un ancien appareil nécessite que celui-ci soit sorti de son emplacement, vidé, dégivré (pour les réfrigérateurs et congélateurs), et qu'il n'y ait plus d'eau dans les tuyaux (lave-linge et lave-vaisselle).

19- FORCE MAJEURE

La société INTERNET SAILS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles afin de réaliser les contrats qui le lient à ses clients.

Cependant la société  INTERNET SAILS ne peut être tenue pour responsable des cas de Force Majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes.

Pourra être retenu comme relevant de cas de force majeure  tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle ou provoquant le retard de l'assistance qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de la société INTERNET SAILS ou de ses substituts.

Liste non exhaustive pouvant être retenu : les accidents affectant le stockage, la commercialisation ou le transport de nos produits, ainsi que les cataclysmes naturels, les conflits sociaux (grèves, émeutes, lock-out, etc.), la guerre, la faillite ou la disparition du fabricant ainsi que celle de l'importateur du produit.

20 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes condition générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21- NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties dene pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

22- ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Tous les articles et clauses de ce présent contrat sont soumis à la loi luxembourgeoise. Tout litige ou réclamation avec les consommateurs, relèveront de la compétence des  tribunaux de Luxembourg. Cependant en cas de litigeil est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable entre le site MONMAGASIN.COM et le client. En cas d’échec de toute conciliation le litige sera soumis à l’intervention d’un tribunal.Pour les situations opposants un consommateur ressortissantdes pays suivants : France et Belgique, un tribunal compétent autre que celui du Luxembourgpourra être désigné d’un commun accord au sein des pays cités.

23 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations renseignées par le client sont stockées sur serveur afin d’assurer la bonne exécution de la transaction. Le client a accès à ces informations afin de faire valoir ses droits de rectification comme le stipule la loi « liberté et informatique». Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

INTERNET SAILS SA, 10 Rue Willy Goergen L - 1636 Luxembourg